Comment fonctionne le divorce à l’amiable ?

Divorcer plus simplement et plus rapidement, c’est possible grâce au divorce amiable. Les époux mettent fin à leur mariage, dans une convention, sans passer devant un juge. Divorce MG vous explique comment cette forme de divorce extra judiciaire fonctionne en pratique.  

Qu’est-ce que le divorce amiable ?   

Souvent appelé divorce par consentement mutuel, il est régi par l’article 229-1. Ce dernier prévoit la possibilité pour les époux de matérialiser les modalités de leur divorce amiable dans une convention sous seing privé si les deux conditions suivantes sont remplies : 

• Les époux sont d’accord sur le principe de leur séparation. 

• Ils s’entendent également sur l’ensemble des conséquences de celle-ci. 

Aucun autre préalable n’est nécessaire pour divorcer à l’amiable. Les raisons de leur séparation ou la durée de leur mariage n’entrent pas en considération. 

Il est important de préciser que le divorce amiable nécessite malgré tout l’intervention d’un juge des affaires familiales dans deux circonstances précises : 

• Le ou les enfants mineurs du couple demandent à être entendus devant un tribunal.

• L’un des époux est placé sous le régime de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle. 

Quelle est la procédure d’un divorce amiable ?

Le divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes. 

La première consiste à négocier et rédiger une convention de divorce par consentement mutuel. Dans ce cadre, les époux doivent tous les deux disposer de leur propre conseil. Depuis 2017, les conjoints ne peuvent plus partager un seul avocat. Ce document doit régler toutes les conséquences de votre divorce amiable. Rien ne doit être omis. Les points les plus fréquemment mentionnés sont les suivants :  

• Est-ce que l’épouse peut conserver son nom de femme mariée ?  

• À qui le domicile commun va-t-il être attribué ? 

• Qui obtient la garde des enfants ?

• Quel est le montant de la pension alimentaire ? 

• Y a-t-il une indemnité compensatoire et quel est son montant ?

• Comment sont répartis les biens communs du couple ?  

Une fois cette convention amiable finalisée, chaque époux reçoit un exemplaire de la version finale par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit alors obligatoirement respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de procéder à la signature de l’accord. À défaut, la convention de divorce sera considérée comme nulle. 

Dans les 7 jours suivant la signature des époux, un des avocats transmet un exemplaire original de la convention amiable à un notaire qui vérifie le bon respect des conditions de forme. Le notaire n’analyse en aucune façon le fond de l’accord. Il ne procède à aucune homologation et n’est pas à l’origine du prononcé du divorce. 

Une fois les vérifications de forme effectuées, le notaire inscrit la convention amiable au rang des minutes de son étude notariale, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. 

Il délivre enfin aux avocats respectifs une attestation permettant l’inscription du divorce sur les registres de l’état civil.  

Divorce amiable : quand est-il prononcé ?

En principe, votre divorce par consentement mutuel prend effet le jour de son enregistrement par le notaire. 

Vous pouvez néanmoins prévoir dans votre convention de différer la mise en œuvre de certaines dispositions. 

Le divorce ne sera par ailleurs opposable aux tiers qu’une fois retranscrit à l’état civil, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ou obtenir plus d’informations, contactez sans plus tarder Divorce MG. Maître Gallet répond à toutes vos questions, étudie votre situation et vous accompagne à chaque étape de votre procédure. Notre objectif est de vous permettre de réaliser un divorce amiable parfaitement adapté à vos besoins et vos intérêts.