Quelle est la procédure à engager pour un litige locatif ?

Quel que soit le problème ou le litige, lorsque la conversation entre le bailleur et locataire échoue, il est nécessaire de recourir à des conseils et à un arbitrage extérieur. Négocier, avertir l’autre partie, saisir la commission départementale de médiation, et obtenir justice… toutes ces diverses démarches demandent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

La phase à l’amiable en cas de litige locatif

Cette étape est facultative, mais fortement recommandée : quels que soient les litiges que vous avez avec votre bailleur ou votre locataire, il est préférable de trouver une solution amiable pour éviter une action en justice. Comme il s’agit d’un domaine immobilier, il est possible de demander quelques conseils à un avocat en droit de l’immobilier. Ces conseils seront utiles pour entamer un bon dialogue avec votre bailleur ou votre locataire. Pour éviter une action en justice, vous pouvez vous connecter et communiquer de n’importe quelle manière, en vous disputant sur vos propos, ce qui peut conduire à une solution compromise. Parfois un coup de téléphone suffit, sinon s’il n’y a pas de réponse, vous pouvez envoyer un mail. Bien que cela puisse sembler évident, de nombreux conflits peuvent être résolus simplement en parlant à l’autre partie. À défaut d’accord amiable, il est possible, et parfois obligatoire (selon l’importance du litige), de tenter de résoudre le litige dans les conditions prévues par la loi. Autrement dit, si la phase à l’amiable échoue, ce n’est qu’alors que vous pourrez saisir le juge. C’est la dernière étape. Et dans ce cas, il faut demander l’assistance d’un avocat en droit immobilier en cas de litige immobilier.

Faire appel à un avocat spécialisé en immobilier en cas de litige locatif

Si les parties ne parviennent pas à un accord en cas de litige immobilier, elles peuvent s’adresser aux tribunaux pour régler le différend. Le tribunal de district est compétent en la matière. Vous devez ensuite (avec votre avocat si vous le souhaitez) rédiger une assignation ou déposer une déclaration au greffe (uniquement si le montant est en dessous de 5 000 euros) qui sera remise au prévenu par l’huissier. Les deux parties seront convoquées au tribunal de district pour une audience dans les 2 mois suivant la remise de l’assignation. Pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros, le juge peut être saisi par requête ou citation à comparaître. En revanche, si le montant dépasse 5 000 euros, le juge doit saisir par assignation uniquement. Pour cette phase judiciaire, l’assistance d’un avocat n’est pas une obligation, mais indispensable. En fait, le domaine du droit immobilier ou de copropriété est un secteur parfois compliqué. C’est l’une des raisons principales de se faire accompagner par un avocat litige immobilier. Faire appel à cet expert juridique est une bonne solution pour obtenir gain de cause, surtout en cas de loyer impayé.

Comment éviter les litiges locatifs ?

Pour éviter les litiges locatifs, il faut bien lire le bain avant de faire la signature, et relire d’entamer une contestation. En effet, pour un locataire, il faut être vigilant pour le contenu d’un contrat de bail, en particulier à la description du logement, à l’inventaire des mobiliers (le cas échéant), à l’usage prévu (exercice professionnel, habitation, ou les deux), à la liste de la zone commune, etc. Il est nécessaire de déceler les diverses clauses qui ne sont pas écrites, comme l’interdiction d’avoir un animal domestique ou un animal de compagnie, d’héberger quelqu’un. Ainsi, il n’y a rien de plus simple que d’assurer une bonne communication avec son locataire ou bailleur pour éviter les litiges locatifs. Il est toujours nécessaire pour le locataire ou le propriétaire d’informer l’autre partie des problèmes, modifications ou décisions qui ont ou peuvent affecter le bon déroulement du bail. Mais quoi qu’il en soit, en cas de litige, il est préférable de demander un conseil à un avocat spécialisé en droit de la copropriété.

A qui attribuer la gestion de son patrimoine immobilier ?
La gestion de patrimoine et l’anticipation successorale