Quels sont les droits principaux d’une société ?

Après la reconnaissance de sa personnalité juridique morale, la société dispose de prérogatives comme toute personne. Elle a la possibilité d’acquérir des biens en son nom. Elle peut également procéder au changement de sa forme sociale.

La définition d’une société

Une société, selon le droit des sociétés, peut être définie comme étant l’union de deux ou plusieurs personnes qui se conviennent par un contrat, de mettre en commun des biens ou leur industrie au sein d’une entreprise, dans le but de se faire des bénéfices à partager et de profiter de l’économie qui pourra en résulter. C’est également la définition donnée par le Code civil en son article 1832. Il est donc nécessaire que ceux qui décident de fonder une société disposent de la volonté de s’unir en vue de participer aux résultats d’une activité donnée, qu’il s’agisse de bénéfices ou de pertes.

D’un autre côté, une autre définition peut également être donnée à la société. En effet, le droit positif dans le droit des sociétés, reconnaît la possibilité de créer une société par une seule personne. Il s’agit donc ici de « société unipersonnelle ». Mais une société, sur le plan juridique, est une personne, mais une personne morale. C’est donc une entité disposant de la personnalité juridique à la suite de son immatriculation au sein du registre des sociétés. Cette immatriculation constitue sa naissance. Comme toute personne, la société naît, se développe par le biais de ses activités, et peut disparaître à un moment. 

L’acquisition de divers biens

Comme toute personne, la société a le droit de faire des actions qui pourraient incomber aux individus. En effet, le droit des entreprises reconnaît le droit pour la société d’acquérir des biens matériels. Qu’il s’agisse de biens matériels, meubles ou immeubles, elle se trouve être en mesure de faire des achats. C’est dans cette mesure qu’il existe des véhicules, des immeubles qui sont enregistrés au nom d’une société. Dans cette mesure, la société est donc en droit de disposer d’un compte bancaire à son nom. Cela facilitera également le paiement des salaires de ses divers employés et collaborateurs.

Néanmoins, il est à rappeler que la société, contrairement à la personne physique, ne se trouve pas en pleine capacité d’entreprendre des actes d’elle-même. Il est donc recouru au système de mandat afin d’accomplir des actes au nom et pour le compte de la société. En effet, ce mécanisme va permettre à un individu de représenter la société dans l’accomplissement des actes de la vie commune. Par exemple, lorsqu’il est décidé à la suite d’une assemblée générale de l’acquisition de nouveaux matériels bureautiques, l’achat sera fait au nom et pour le compte de la société, représenté par une personne dûment désignée. 

L’augmentation du capital social

La société a besoin de capital social pour fonctionner. Celui-ci est principalement constitué des apports effectués par les associés ou actionnaires d’une société. Il peut s’agir d’apports en nature, en capital ou en industrie. Celui qui fait un apport en industrie sera celui considéré comme ayant fait l’apport le plus faible en valeur. La valeur du capital social va donc dépendre des apports effectués par les associés. Le droit des entreprises a prévu qu’il était possible d’y incorporer les réserves afin de pouvoir l’augmenter, l’envergure d’une société étant fonction de son capital social.

Dans certaines situations, il est possible de procéder à cette augmentation du capital social par l’émission d’actions nouvelles. En effet, le droit des sociétés a donné la faculté à la société de pouvoir créer de nouvelles actions. Les sociétés anonymes, souvent qualifiées de sociétés de capitaux par action, vont donc proposer aux associés déjà existants l’existence de nouvelles actions dont ceux-ci peuvent se procurer prioritairement. Il est également possible de ne pas créer d’actions nouvelles mais d’augmenter la valeur des actions déjà existantes afin que les actionnaires paient la différence entre le prix initial et le nouveau prix, tout cela dans le but d’augmenter le capital social. 

Le changement de forme sociale

La vie au sein de la société est définie en fonction de la forme sociale. Pour les sociétés à responsabilité limitée, les associés seront tenus de participer aux résultats à hauteur de leurs parts sociales. Plus de parts sociales équivaudra à plus de participation, tandis que moins de parts réduira le taux de participation. Dans certaines situations, la forme de la société ne lui est pas adéquate. Par exemple, la société subit énormément de pertes car ses activités ne fonctionnent pas correctement et les résultats ne sont pas ceux attendus.

Il est alors possible, après assemblée générale, de procéder à la modification de la forme sociale de la société. En effet, le droit des entreprises a prévu qu’il était possible pour la société de changer par exemple une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dans une société anonyme (S.A.). C’est surtout le cas lorsque la société commence à prendre une place de plus en plus imposante dans le monde des affaires. C’est également le cas lorsqu’une société unipersonnelle souhaite devenir pluripersonnelle et procède à un appel au sein du public. Ainsi, quelle que soit la forme sociale initiale décidée par les fondateurs, celle-ci n’est pas figée et peut être changée.

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