Comment saisir les prud’hommes et faire valoir ses droits ?

Les prud'hommes

Vous êtes salarié, vous avez un problème avec votre employeur et toutes les tentatives de médiation pour le résoudre ont échoué ? Vous contestez une procédure de licenciement ? Vous réclamez des indemnités de licenciement ? Votre seule option semble être alors le tribunal des prudhommes. En quoi peut-il vous aider à faire respecter vos droits ? Comment déclencher cette procédure ? Cette possibilité de recours est-elle limitée dans le temps ? Vous le saurez en prenant connaissance des informations présentes dans le texte ci-dessous !

Quels litiges traitent cette instance ?

Le droit du travail précise que le Conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour traiter des litiges relevant du contrat de travail et donc d’un lien entre un salarié et son employeur. Par conséquent, les relations commerciales en sont exclues. On fait également appel à lui en cas de difficulté entre un dirigeant et les représentants des salariés ou des organisations syndicales. Sachez également que tous les types de contrats sont concernés (CDI, CDD, apprentissage et de mission).

Plus concrètement, le tribunal des prudhommes traite les conflits concernant un licenciement (contestation par le salarié sur le fond ou la forme), le paiement des salaires (irrégularité, absence ou d’un montant non conforme aux dispositions légales), les temps de travail ou encore la prise de jours de congés. Enfin, il est utile de savoir que les contestations des sanctions disciplinaires relèvent aussi de cette instance.

À quel tribunal s’adresser ?

Avant d’entamer vos démarches, il est important de vous adresser à un tribunal en respectant le cadre de la loi. Celui-ci indique que le choix libre n’est pas permis et qu’il vous appartient de saisir le tribunal se trouvant dans le département du siège social de votre entreprise. Si votre lieu de travail n’est pas fixe ou si vous êtes constamment à domicile en télétravail, et dans ces cas seulement, vous pourrez opter pour le tribunal du département dans lequel vous résidez.

Si vous ne respectez pas ces règles importantes, votre demande ne sera pas recevable et vous devrez alors tout reprendre à zéro.

Comment le saisir ?

Pour votre saisine auprès du conseil de prud’hommes, vous pouvez adresser votre requête via un courrier envoyé directement au tribunal. Toutefois, avant d’en arriver à ce stade et démarrer véritablement la procédure, il est bien souvent recommandé de réunir les parties concernées devant le bureau de conciliation et d’orientation de l’instance. En cas d’échec de cette ultime tentative, un jugement devra nécessairement être rendu par le Conseil afin de clore le litige.

Pour déposer la requête officielle, il vous faut constituer un dossier. Vous remplirez le formulaire Cerfa n°15586 02 auquel vous adjoindrez l’ensemble des pièces relatives à votre demande que vous souhaitez soumettre à la connaissance du tribunal. Attention, pour être recevable, votre dossier doit contenir certaines informations ou pièces obligatoires comme :

  • Votre identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession etc)
  • L’identité du défendeur (la personne contre laquelle vous déposez la requête) qui peut être une personne physique ou morale.
  • L’objet précis de votre requête
  • Un résumé des faits et les raisons de votre demande. Évaluez également le montant des préjudices s’il y a lieu.
  • Les pièces que vous souhaitez verser au dossier
  • Le bordereau récapitulatif et complet du contenu du dossier

Quels sont les délais pour agir ?

Pour répondre à cette interrogation, il n’existe pas une réponse unique. Elle dépend en effet de la situation. Ainsi, si la demande concerne l’exécution du contrat de travail, vous disposez de vingt-quatre mois au maximum. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’article L 1471-1 du Code du travail. Vous pouvez également prendre contact avec les représentants des salariés afin de connaître leur avis et obtenir de précieux conseils.

Pour un litige concernant un licenciement, vous disposez de moins de temps. En effet, le délai légal pour agir est alors ramené à seulement une année. Les employeurs vous diront que c’est une excellente chose car cela évite de faire peser sur les entreprises, trop longuement, le risque de devoir verser de lourdes indemnités suite à une erreur. Les syndicats de salariés vous répondront, quant à eux, que le droit des salariés est mis à mal une nouvelle fois.

Pour être totalement complet sur ce sujet, il est important de préciser que la loi prévoit également quelques exceptions. Ainsi, pour le cas d’un non-versement de salaire, de prime ou d’un manquement au sujet du paiement des heures majorées, l’employé dispose alors de trente-six mois au plus pour effectuer ses démarches auprès du Conseil des prud’hommes. En cas d’erreur de votre part, comme par exemple la saisine d’un tribunal incompétent, la prescription s’interrompt tout de même automatiquement, selon les conditions définies dans l’article R 1452-1 du Code du travail.

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