La rupture conventionnelle a été légalisée en France depuis l’année 2008. C’est la rupture à l’amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée entre un employeur et un salarié. Comme c’est un accord commun, ce sont aux deux parties concernées d’établir ensemble les conditions de cette décision, la présence d’une tierce personne comme un avocat n’est pas indispensable. Toutefois, pour ne pas perdre l’avantage ou se faire léser, le recours à ce professionnel est recommandé.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle étant consentie entre un employé et son employeur, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, sauf dans les cas de figure suivants. Il est conseillé de procéder à ce processus lorsqu’il y a eu un conflit antérieur entre les deux parties. Dans ce cas, l’avocat est le seul à être en mesure d’analyser la relation de travail. Il est garant d’une rupture conventionnelle protection, puis il conseille son client sur les étapes à suivre.
Il y a des cas où l’employeur utilise la rupture conventionnelle comme un licenciement déguisé. Ainsi, l’avocat pourra vous aider à conclure si c’est bien un licenciement ou un autre motif dissimulé. Il faut en effet savoir qu’un licenciement coûte plus cher à l’entreprise qu’une rupture conventionnelle.
Par ailleurs, il n’est pas rare que l’employeur refuse le départ d’un employé surtout lorsque celui-ci lui est indispensable. Ainsi, une rupture conventionnelle est impossible ; or une démission n’est pas du tout dans votre avantage. Si un schéma pareil se présente, faites appel à un avocat pour faire valoir vos droits, cliquez ici pour en savoir plus.
Quel rôle joue l’avocat dans une rupture conventionnelle ?
En premier lieu, l’avocat aura un rôle de négociateur et cela avant la rupture. En cela, il conseillera son client quant aux stratégies à adopter avant la signature de la convention. Il sera chargé de trouver des arguments juridiques qui vos aidera à négocier une indemnité avantageuse.
Lors de la signature de la convention de rupture, il aura pour rôle de s’assurer que tous vos souhaits soient respectés. De ce fait, il vérifiera dans la convention le montant de votre indemnité, la date effective et les conditions de la rupture.
Après la signature de la convention de rupture, le rôle de l’avocat en droit du travail est de s’assurer l’homologation de celui-ci par l’administration. Cette signature terminée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 2 semaines pour se rétracter. Passé ce délai de 15 jours, la convention doit être envoyée à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle pour être validée. Durant ce délai votre employeur pourra se rétracter et annuler l’homologation. Votre avocat doit donc s’assurer que cela ne se produise pas et faire en sorte que la validation ne traine pas. Ainsi, son rôle est de faire respecter les délais prescrits à votre employeur.
Quelques règles à savoir pour une rupture conventionnelle
Cette procédure ne concerne que les personnes disposant d’un contrat à durer indéterminé et travaillant dans le secteur privé. En effet, les salariés contractuels ou titulaires dans la fonction publique ainsi que ceux occupant un poste en contrat temporaire ou en CDD ne peuvent profiter de ce dispositif.
Cette convention ne prend effet que 15 jours après signature. La date de rupture conventionnelle doit être au-delà de ce délai, soit le jour même ou le jour d’après. Cette date doit être inscrite dans la convention.
Si vous êtes un salarié protégé par les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, ces différentes entités doivent faire autoriser votre convention par l’inspecteur de travail pour que celui-ci puisse être effectif. L’implication d’un avocat rupture conventionnelle doit être fait après un accord entre les deux parties.