Qu’est ce qu’un avocat commis d’office ?

En cas de litige, il est indispensable de faire appel aux services d’un avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts devant une juridiction. Il peut arriver que l’on ne connaisse pas d’avocat ou que l’on n’ait pas le temps d’en choisir un parce qu’on se trouve dans l’urgence, auquel cas un avocat est commis d’office.

Besoin d’un avocat rapidement ?

En France, l’assistance d’un avocat est obligatoire quand on n’a pas la possibilité de se défendre soi-même. Si vous devez agir dans l’urgence ou que vous ne connaissez aucun avocat pour vous représenter en justice, l’autorité judiciaire nommera un avocat commis d’office. La présence d’un avocat est indispensable pour toutes les affaires qui relèvent des juridictions civiles telles le tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation ou les  juridictions pénales comme la Cour d’Assises et la Cour de Cassation. Il faut également savoir que les services de l’avocat commis d’office ne sont pas gratuits à moins que vous puissiez bénéficier de l’aide judiciaire (un dispositif d’aide de l’État si votre revenu se situe entre 941 et 1411 euros mensuels). L’avocat commis d’office a le même rôle qu’un avocat choisi librement. Il conseille son client et se charge de constituer un dossier pour apporter les preuves de son innocence, par exemple.

Procédure de désignation

Un justiciable qui souhaite faire appel aux services d’un avocat commis d’office, dispose de plusieurs possibilités. S’il s’agit d’une situation d’urgence, il peut le jour de l’audience, contacter les avocats qui assurent la permanence au tribunal. Deuxième possibilité, prendre contact avec l’ordre des avocats du palais de justice concerné ou le bâtonnier de service. Pour demander les services d’un avocat commis d’office, la demande se fait par écrit en joignant, une copie de la convocation de comparution, des justificatifs de revenus pour vérifier si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle ainsi qu’une enveloppe timbrée pour le courrier-réponse. Le bâtonnier de la juridiction se charge de désigner un avocat que vous devrez contacter pour qu’il prépare votre défense avant la date d’audience.

La commission d’office pour faciliter l’accès à la justice

Le dispositif de l’avocat commis d’office a pour objectif de permettre à tout un chacun de se faire représenter en justice en bénéficiant d’une qualité de service identique à celle où l’on désigne soi-même un avocat. L’avocat commis d’officine a les mêmes compétences, attributions et se conforme aux mêmes règles déontologiques que ses confrères.

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