Quels sont les recours obligatoires ou facultatifs à l’avocat ?

En tant que professionnel du droit, l’avocat occupe un rôle prépondérant dans un procès ou procédure judiciaire. La loi exige la présence d’un avocat devant certains tribunaux. Le recours à un avocat est facultatif dans quelques procédures. La loi régit sur les recours obligatoires ou facultatifs à l’avocat.

Recours à un avocat : obligatoire devant certaines juridictions

En termes de connaissance des procédures et règle de droit, l’administration a une longueur d’avance sur les particuliers. Pour aligner l’administration et le justiciable sur un même pied d’égalité, l’intervention de l’avocat est opportune. Cet expert en droit possède les compétences judiciaires requises. Devant les juridictions, les recours obligatoires ou facultatifs à l’avocat sont stipulés explicitement par la loi. En première instance, la présence d’avocat est seulement imposée pour les affaires portant sur la demande d’indemnisation de préjudice. Pour les demandes contre un jugement rendu devant la cour d’appel, le Conseil d’État et la cour de cassation, la présence d’avocat est impérative. Au niveau du tribunal d’enfant et la cour d’assises des mineurs des mineurs, la présence d’un avocat est toujours imposée par la loi pour mieux appréhender la justice des mineurs.

Recours à un avocat : facultatif dans quelques situations judiciaires

Le recours à un avocat est facultatif en première instance à l’exception de la stipulation expresse des textes.En matières civiles, la présence d’un avocat n’est pas requise au cours d’une procédure en référé. Devant le juge qui tranche les litiges familiaux, les parties ne sont pas tenues de faire appel à un avocat. À titre d’exception, la présence d’avocat est facultative devant la cour d’appel pour les contentieux sur les contraventions de grandes voiries. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire pour les pourvois en cassation contre les décisions rendues par les cours régionales des pensions ou décisions prises par la commission centrale d’aide sociale.

Faire appel à un avocat : pour bénéficier de diverses prérogatives

Au cours d’un procès, l’avocat a pour mission d’assister et de représenter les parties. L’avocat dispose des prérogatives spécifiques lors d’une procédure judiciaire. En amont, ce professionnel de droit informe son client sur le sort probable d’un procès. En matière pénale, seul l’avocat est habilité à contacter le prévenu. L’avocat intervient tout au long de la procédure pénale. En effet, il peut solliciter le juge d’instruction à considérer les actes visant à disculper son client. L’avocat peut demander l’application de la sanction pénale plus douce. Dans les actes procéduraux, l’avocat peut saisir la justice au nom de son client. La plaidoirie de l’avocat affecte le succès de son client lors d’une audience de jugement. Les avocats spécialisés sont très efficaces dans leurs domaines. Il s’agit des avocats d’affaires civiles ou pénales. Une personne peut demander d’avocat commis d’office si elle n’a pas trouvé d’avocat. Ce sont les avantages des dispositions sur les  recours obligatoires ou facultatifs à l’avocat.

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