Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Tout époux en période de divorce a le droit de demander une prestation compensatoire. Une prestation compensatoire doit être résolue entre les conjoints et écrite dans leur contrat de divorce. Mais une prestation compensatoire signifie quoi?

Une prestation compensatoire, c’est quoi ?

Une prestation compensatoire s’agit d’une somme d’argent versée par un individu à son ex-conjoint afin de compenser la dissemblance de niveau de vie résultant du divorce. Elle vise à refaire un équilibre financier entre les conjoints rompus par le divorce. En effet, elle n’est pas destinée aux enfants mais a l’un des conjoints. Après le divorce, une prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Au moment du divorce, une prestation compensatoire est établie selon les nécessités des conjoints. Il appartient au juge de fixer le montant. Pour fixer une prestation compensatoire, le juge prend en considération divers choses tels que l’âge et la santé des époux, leur situation et caractère professionnelle, la durée du mariage, Le patrimoine prévisible des époux, l’effet de choix fait par l’un des conjoints, etc. Néanmoins, le juge peut refuser d’accorder une prestation lorsque le divorce est prononcé aux dommages exclusifs de l’époux qui demande le profit de cette prestation.

Le calcul de la prestation compensatoire

En général, le calcul ne se focalise pas sur un procédé ou une méthode. Il se fait par étude cas par cas de chaque demande. Notamment, la forme et le montant de la prestation compensatoire peuvent fixer par les conjoints. La prestation compensatoire pourra être conquise à la confirmation du juge s’il parvienne un accord sur le montant. En effet, le Juge aux Affaires Familiale affirme la requête de prestation compensatoire en cas de désaccord. Dans ce cas, il se base sur les ressources du conjoint défavorisé par la séparation et les besoins du conjoint aisé.

Que faire au cas où l’époux ne verse pas la prestation compensatoire ?

Au cas où l’époux ne verse pas la prestation compensatoire, il est réalisable de conquérir un arrangement amiable par la transmission d’une lettre appelée « Mise en demeure ». Ceci est une lettre juridique constituée un avertissement et une évocation de l’obligation de paiement de la prestation compensatoire. Par contre, il est possible de demander l’appui d’un portier de justice au cas où il n’y a aucune résolution. Un portier de justice pourra hypothéquer un ordre de paiement direct pour percevoir la prestation. Faire une plainte auprès d’une gendarmerie ou un commissariat est aussi réalisable. Une gendarmerie vous aide à récupérer la prestation compensatoire.

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